Domaine d’application et compétences dans le canton de Berne

L’application des prescriptions de protection incendie PPI pour les nouvelles constructions et les transformations ainsi que l'entrée en vigueur des PPI 2015 sont clairement définies. La responsabilité des procédures de permis incombe aux cantons. 

Compétences

Selon l'affectation du bâtiment, la compétence en matière d'application des directives en vigueur revient aux experts de l'équipe de protection incendie de l'AIB ou aux inspecteurs du feu des communes.

Vous trouverez les compétences dans le domaine de la protection incendie sur la page web de l’AIB. Vous y trouverez également des informations sur la répartition des tâches entre les ramoneurs et les inspecteurs du feu.

Bases légales

Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI sont obligatoire dans toute la Suisse. Elles constituent la base pour Heureka.

L’Assurance immobilière Berne (AIB) est l’organe spécialisé chargé de faire appliquer dans le canton de Berne les prescriptions de protection d'incendie. Elle apporte des précisions aux prescriptions nationales dans certains domaines thématiques. Ces réglementations sont consignées dans les notices explicatives de protection incendie qui ont un caractère contraignant dans le canton de Berne.

Vous trouverez un aperçu des lois, prescriptions, notices explicatives de protection d'incendie et documents fixant l'état de la technique sur la page web de l'AIB.

Les explications sur Heureka se basent sur les prescriptions de protection incendie PPI 2015 de l'AEAI, et si nécessaire, les précisions spécifiques pour le canton de Berne y ont été ajoutées. Mais la distinction entre prescriptions nationales et cantonales est toujours faite.

Application des préscriptions incendie

Les bâtiments et autres ouvrages existants doivent être adaptés de manière proportionnée aux prescriptions de protection incendie : 

• en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation
• lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes 

Il est de la responsabilité des propriétaires et exploitants de respecter les prescriptions de protection incendie. Les mesures doivent être définies dans les plans de protection incendie.