Je transforme une maison d’habitation pour y aménager une exploitation commerciale ou un local de vente
Ce projet de construction implique un changement d’affectation et, avec la transformation, vous obtiendrez une affectation mixte. Le degré de complexité de mise en œuvre du projet varie en fonction de l’endroit où l’exploitation commerciale est implantée dans le bâtiment.
En cas de changement d’affectation en local de vente ou en locaux administratifs ne présentant pas de risque d’incendie accru, les exigences en matière de protection incendie sont comparables à celles des bâtiments purement résidentiels. Pour l’affectation « Artisanat, industrie », le risque d’incendie est plus ou moins élevé selon le type d’exploitation. Les exigences en matière de protection incendie posées par une exploitation commerciale varient donc très fortement. Un salon de beauté, par exemple, ne présente guère de risques accrus, alors qu’il en va tout autrement pour une entreprise de peinture possédant un grand dépôt de peinture à la cave. De plus, il convient d’établir une distinction entre une maison individuelle et un immeuble collectif. Lors de la planification du projet, il vaut donc la peine de faire appel dès le départ à un spécialiste en protection incendie.
Assurance qualité
De manière générale, le bâtiment dans son ensemble est affecté à un degré d’assurance qualité (DAQ). Toutefois, si l’exploitation commerciale présente un risque d’incendie particulier, l’autorité de protection incendie peut augmenter le degré d’assurance qualité pour cette affectation.
Voici comment procéder
Vérifiez quelles sont les autorisations nécessaires. Dans la plupart des cas, un permis de construire est nécessaire. Vous devez par ailleurs vérifier si la nouvelle affectation est autorisée selon les prescriptions pour la zone à bâtir.
Évaluez le bâtiment
Vérifiez dans quelle mesure le bâtiment répond aux exigences actuelles en matière de protection incendie. Pour les bâtiments plus anciens en particulier, il est possible que des mesures structurelles ou techniques doivent être prises pour atteindre les objectifs de protection. Pour savoir comment procéder pour évaluer un bâtiment, consultez le chapitre « Évaluation d’un bâtiment existant ».
Définissez les exigences qui découlent de l’affectation « Artisanat, industrie »/
« vente » ou « bâtiments administratifs »
Estimez le risque d’incendie
Les bureaux, magasins et exploitations commerciales telles que salons de coiffure ou de beauté ne présentent guère de risques accrus d’incendie. Il en va autrement, par exemple, pour les menuiseries. Pour déterminer le risque d’incendie que présente chaque exploitation, consultez la nouvelle affectation, par exemple « Artisanat, industrie », en fonction de la hauteur de votre bâtiment, au chapitre « Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu ».
Si le risque d’incendie est moyen à élevé, adressez-vous à un expert en protection incendie.
Compartiments coupe-feu
En cas d’affectations mixtes, toutes les affectations doivent être séparées les unes des autres en tant que compartiments coupe-feu.
Si la maison d’habitation est un immeuble collectif, cette exigence devrait déjà être remplie, car chaque unité d’habitation le composant doit constituer un compartiment coupe-feu à part entière.
Dans le cas d’une maison individuelle, la zone qui sera désormais utilisée à des fins commerciales doit en principe former un compartiment coupe-feu à part entière. De plus, le chauffage doit être placé dans un compartiment coupe-feu indépendant. Toutefois, lorsque l’exploitation commerciale ne présente aucun risque d’incendie ou seulement un faible risque d’incendie, de tels ajustements sont disproportionnés. Si une pièce d’une maison individuelle est transformée en salon de coiffure, le risque d’incendie supplémentaire est si faible que l’autorité de protection incendie n’exigera généralement pas une modification des compartiments coupe-feu.
Les exigences en matière de résistance au feu des compartiments coupe-feu sont fixées en fonction de l’affectation, de la catégorie de bâtiment et de la charge thermique. Pour déterminer la résistance au feu exigée, choisissez l’affectation correspondante, soit « Artisanat, industrie », « Vente » ou « Bâtiments administratifs », la hauteur de votre bâtiment et le thème « Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu ». Pour les espaces présentant deux affectations, p. ex. des caves et dépôts, ainsi que pour les parties du bâtiment qui englobent toutes les affectations, comme les murs extérieurs, les dispositions relatives à l’affectation aux exigences les plus élevées s’appliquent. Dans le cas présent, il s’agit des dispositions de l’affectation « Artisanat, industrie ».
Système porteur
Les exigences en matière de résistance au feu du système porteur restent généralement identiques. Un renforcement ne serait requis que pour une exploitation présentant un risque d’incendie élevé (charge thermique > 1000 MJ/m²), par exemple un dépôt de pneus ou dans la production de peinture.
Voies d’évacuation et de sauvetage
Les mêmes exigences s’appliquent quant à la longueur et à la largeur des voies d’évacuation pour les immeubles collectifs et les exploitations commerciales. Les exigences en matière de matériaux de construction et de résistance au feu dans les voies d’évacuation restent également identiques tant qu’il n’y a pas de risque d’incendie accru. En revanche, des exigences plus strictes s’appliquent en cas de risque d’incendie élevé.
Dans le cas d’une maison individuelle, des voies d’évacuation horizontales et verticales doivent en principe être aménagées si la nouvelle affectation ne dispose pas d’un chemin direct menant à l’air libre. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une exploitation présentant un faible risque d’incendie, l’autorité de protection incendie ne l’exigera pas forcément.
Dans les deux cas, la règle suivante s’applique :
- Des systèmes de fermeture conformes aux normes SN EN 179 ou SN EN 1125 doivent être installés sur les portes verrouillables dans les voies d’évacuation.
- Si, dans l’exploitation commerciale, plus de 20 personnes peuvent se trouver simultanément dans la pièce et/ou dans l’affectation, une porte qui s’ouvre dans le sens de fuite est exigée.
- La signalisation des issues et voies d’évacuation avec des pictogrammes de sécurité photoluminescents conformes à la norme ISO 7010, ainsi qu’un éclairage de sécurité dans les voies d’évacuation (cage d’escalier/corridor) sont en sus requis.
Appareils d’extinction
Dans les exploitations commerciales, un extincteur portatif au moins est exigé. Si la surface de l’exploitation commerciale est supérieure à 1200 m², des postes incendie sont en sus requis.
Protection contre la foudre
Un système de protection contre la foudre peut s’avérer nécessaire si le risque d’incendie est élevé, par exemple en cas d’entreposage de matières dangereuses dans une zone commerciale.
Installations de ventilation
Une modification des installations existantes peut s’avérer nécessaire. Les facteurs déterminants dans ce sens sont par exemple le risque d’incendie, l’emplacement des voies d'évacuation, le compartimentage coupe-feu, les émissions de l’exploitation ou des appareils spécifiques.
En cas de faible risque d’incendie, il n’est généralement pas nécessaire de modifier les installations dans l’espace d’habitation.
Installations de détection d’incendie et installations sprinklers
Selon le risque d’incendie de l’exploitation et la taille du compartiment coupe-feu, des installations de détection d’incendie et/ou des installations sprinklers peuvent être nécessaires.
Hébergements: dispositions dans le canton de Berne
Si la nouvelle affectation concerne des possibilités d’hébergement à des fins commerciales (moins de 20 personnes), les dispositions de la notice explicative de protection incendie « Lieux d’hébergement » doivent être respectées.
Principe de proportionnalité
En règle générale, les prescriptions de protection incendie actuelles doivent être respectées. Le principe de proportionnalité s’applique toutefois aussi aux constructions existantes. L’autorité locale de protection incendie peut autoriser des solutions alternatives si les objectifs de protection sont atteints par le concept de protection incendie dans son ensemble.