Location de chambres aux touristes - de 10 à 19 personnes
Ces dispositions légales valent pour le canton de Berne.
Mesures à prendre en cas de location de lits dans une maison familiale
Demandez une évaluation de votre bâtiment du point de vue de la protection incendie. Des mesures complémentaires devront éventuellement être prises.
Nous vous recommandons de prendre contact avec l'inspecteur du feu de votre commune.
Mesures à prendre en cas de location de lits dans un immeuble collectif
Il appartient à l’autorité compétente d'octroi du permis de construire de décider si un permis est nécessaire ou non. Selon la pratique actuelle, un permis est requis lorsque :
- un appartement ou une maison individuelle est loué(e) à plus de 10 personnes ;
- dans un immeuble collectif, un ou plusieurs appartements sont loués à plus de 10 personnes au total.
Mesures de protection incendie
En complément les exigences aux bâtiments, les mesures suivantes s’appliquent :
- Les chambres à coucher ou les unités d’habitation doivent en principe mener, sur un même étage, à l’extérieur ou à des voies d’évacuation verticales ou horizontales.
- Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 35 mètres.
- Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
- Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
- Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
- Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
- Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
- Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.
Compétence
L’AIB est compétente pour les lieux d’hébergement de plus de 10 personnes offrant des services de restauration, tels que le petit-déjeuner. Quant aux autres lieux d’hébergement, ils tombent sous la compétence du surveillant du feu communal concerné.
