Location de chambres aux touristes - jusqu' à 9 personnes
Les dispositions s'appliquent au canton de Berne.
Selon la pratique actuelle, aucun permis n’est requis pour une location allant jusqu’à 10 lits. La décision revient toutefois à l’autorité compétente d'octroi du permis de construire.
Mesures de protection incendie
Outre les exigences applicables au bâtiment, les mesures de protection incendie suivantes doivent être prises :
- Les chambres à coucher peuvent être réparties sur trois étages ouverts tout au plus (p. ex. dans une maison individuelle).
- Les voies d’évacuation peuvent traverser plusieurs pièces et étages.
- Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 35 mètres.
- Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
- Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
- Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
- Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
- Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
- Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.
Autorité compétente
L’autorité compétente est le surveillant du feu communal.
