Location de logements à des touristes et hébergements

Les dispositions suivants s'appliquent dans le canton de Berne.

Attention !

Si vous louez plus de 10 lits ou si les personnes ont besoin de l’aide de tiers, il convient d’appliquer pour le bâtiment les exigences posées aux immeubles collectifs ou vous devez choisir une autre affectation :

Nombre de lits	Les personnes n’ont pas besoin de l’aide de tiers, p. ex. location d’un logement à des touristes	Les personnes ont besoin de l’aide de tiers, p. ex. communauté d’habitation avec encadrement médico-social ou établissement médico-social privé
jusqu’à 10	« Maison individuelle »	Choisissez « Immeuble collectif, moins de 11 m de hauteur ».
de 10 à 19	Choisissez « Immeuble collectif, moins de 11 m de hauteur».	Choisissez « Immeuble collectif, moins de 11 m de hauteur ».
plus de 19	Choisissez « Hôtel, centre de vacances, moins de 11 m de hauteur »	Choisissez « Hôpital, clinique, foyer, moins de 11 m de hauteur»

Location à court terme à des personnes n’ayant pas besoin de l’aide de tiers

Il peut s’agir par exemple d’un Bed & Breakfast privé, de la location de chambres et d'appartements à des touristes via des plateformes de réservation électroniques ou de la location à court terme d'unités de logement à des étudiants. L’instance spécialisée en protection incendie de l’AIB a défini le terme « lieux d’hébergement de type [b] » à cet effet.

Mesures pour une location allant jusqu’à 10 lits

Selon la pratique actuelle, aucun permis n’est requis pour une location allant jusqu’à 10 lits. La décision revient toutefois à l’autorité compétente d'octroi du permis de construire.

Mesures de protection incendie

Outre les exigences applicables au bâtiment, les mesures de protection incendie suivantes doivent être prises :

Les chambres à coucher peuvent être réparties sur trois étages ouverts tout au plus (p. ex. dans une maison individuelle).
Les voies d’évacuation peuvent traverser plusieurs pièces et étages.
Les voies d’évacuation qui traversent des pièces dans une même unité d’utilisation pour mener à l’extérieur ou à des voies d’évacuation horizontales ou verticales peuvent avoir une longueur maximale de 35 mètres.
Les portes situées dans les voies d’évacuation doivent être équipées de serrures pour portes de secours, p. ex. les portes d’entrée d’appartement ou de maison. Les portes existantes doivent au moins être équipées d’un cylindre à bouton rotatif.
Les voies d’évacuation doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité sur toute leur longueur.
Des extincteurs portatifs sont prescrits. Une couverture d’extinction doit être mise à disposition dans chaque cuisine.
Il est recommandé d’équiper les voies d’évacuation et les logements de détecteurs de fumées.
Les plans d’évacuation et consignes sur le comportement en cas d’incendie doivent être affichés. Les affiches doivent être rédigées dans la langue des résidents.
Les sapeurs-pompiers compétents doivent être informés de l’utilisation et du nombre de personnes pouvant être hébergées.

Autorité compétente

L’autorité compétente est le surveillant du feu communal.

Exemple

Vous trouverez les dispositions légales pour le canton de Berne dans le notice explicative de protection incendie « Lieux d’hébergement: Location de logements à des touristes et communautés d’habitation jusqu’à 19 personnes»