Autorisation
S’il est prévu d'ouvrir une structure d’accueil infantile dans un nouveau bâtiment, les mesures de protection incendie relatives à son exploitation et à sa construction font parties intégrantes du permis de construire.
Il est impératif de revoir les mesures de protection incendie en cas de transformation ou de changement d’affectation, par exemple si un appartement ou un espace de bureaux est désormais utilisé comme structure d’accueil infantile. L’AIB réalise ce contrôle sur mandat de l’exploitant et rédige une prise de position à l’attention de l'autorité qui octroie le permis.
Vous trouverez ici les autorités compétentes en matière de permis dans le canton de Berne :
- Structures d’accueil infantiles subventionnées : Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
- Structures d’accueil infantiles privées : Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration