Mesures et déroulements
Le propriétaire contacte suffisamment tôt les autorités compétentes, soit avant le dépôt de la demande de permis en cas de travaux nécessitant un permis de construire. Les instances compétentes sont l'autorité de protection incendie, le Service des monuments historiques du canton de Berne ou le Patrimoine bernois.
Si la protection incendie ne peut être réalisée au moyen d'un concept standard conforme à la Directive de protection incendie de l’AEAI, un concept alternatif est possible (norme de protection incendie 2015, art. 11, al. 1 et 2). Les solutions non conventionnelles sont autorisées, pour autant que les objectifs de protection soient atteints.
Afin que la protection incendie ne menace pas la partie historique du bâtiment, l'élaboration d'un concept de protection incendie devrait se faire par étapes :
- Analyse de la situation : dans le cadre de l'analyse de la situation (y c. documents et données), les ingénieurs d’études de la protection incendie et les experts du service de protection des monuments procèdent à l'inspection du bâtiment. Ce faisant, ils prennent également note des idées et des souhaits du maître d'ouvrage.
Le rapport succinct au sujet de la sécurité-incendie des bâtiments classés peut servir d'outil de travail pour l'analyse de la situation. - Définition des objectifs de protection : les objectifs de protection prennent en compte aussi bien la protection incendie que la protection du bâtiment.
Les conditions-cadres du Service des monuments historiques permettent d'identifier les parties du bâtiment dignes de protection et de les prendre en compte dans la planification. - Mesures de protection incendie : en fonction de l’analyse de la situation et des objectifs de protection, les mesures existantes sont analysées et évaluées. Si la sécurité-incendie ne peut être assurée par les mesures existantes, il convient d’engager des mesures supplémentaires, définies de concert avec l’autorité de protection incendie.
- Elaborer un concept de protection incendie : sur la base de divers documents et des conditions-cadres, une solution individuelle de protection incendie peut maintenant être élaborée. Les mesures compensatoires d’un concept alternatif doivent être décrites et justifiée.
- Mettre l’expertise à profit : les ingénieurs d’études et architectes peuvent bénéficier du soutien de l’autorité de protection incendie et des experts en monuments historiques pour élaborer les concepts de protection. Il est recommandé de prendre contact rapidement avec les experts.
Echéancier et type de mesures
L’autorité de protection incendie peut ordonner deux types de mesures de protection incendie lors d'un projet de transformation :
- Des mesures pour le bâtiment qui doivent être engagées en cas de transformation.
- Des mesures supplémentaires pendant la phase des travaux.
Indépendamment des projets de transformation et d’assainissement prévus, l’autorité de protection incendie peut ordonner des mesures de protection incendie dans le cadre d’un contrôle périodique (surveillance du feu) . L'article 9 ss de l'Ordonnance sur la protection contre le feu et les sapeurs-pompiers (OPFSP) constitue à cet effet la base légale.
Adaptées à l’objet en question, les mesures peuvent émaner de la protection incendie relative à la construction, à la technique ou à l’organisation.
- Protection incendie relative à la construction : Installation, extension ou assainissement de murs coupe-feu et de compartiments coupe-feu, mise en place de voies d'évacuation efficaces, etc.
- Mesures techniques de protection incendie : Mise en place de systèmes de détection d’incendie et d’installations Sprinkler, d’installations d’extraction de fumée et de chaleur.
- Mesures organisationnelles de protection incendie : Conventions d'utilisation, telles qu' interdiction de fumer dans les zones à risque, limitation du nombre d’occupants ou interdiction de certains usages (il n’est par exemple pas autorisé d’utiliser certains locaux comme des dortoirs ou des lieux destinés aux foules, comme des salles de concert ou autres).
Les mesures organisationnelles de protection incendie sont généralement imposées par l’autorité de protection incendie. Les architectes disposent en revanche d’une certaine marge de manœuvre pour les aspects de la protection incendie liés à la construction et aux mesures techniques.
Exigences minimales en termes de mesures de protection incendie relatives à la construction
Etant évident que les solutions standards ou certifiées ne peuvent bien souvent pas être appliquées pour les bâtiments, des exigences minimales en matière de protection incendie relatives à la construction ont été définies (en lien avec les installations techniques de protection incendie).